Préambule
Le site Internet www.domaine-escaravailles.com est exploité par la société SCEA Domaine des Escaravailles
au capital de 60980€, dont le siège social est situé 111 combe de l’Eoune – 84110 Rasteau, France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro D 389 979 113,
dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR78389979113, ci-après également dénommée
« Domaine des Escaravailles » pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Domaine des Escaravailles peut-être contacté par e-mail à bonjour@escaravailles.com ou par téléphone
au 0490461420 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le site internet www.domaine-escaravailles.com est ouvert aux professionnels (ci-après « Client(s)
Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs majeurs (ci-après «Particulier(s)») et
pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction «l’Acheteur». Le Domaine des
Escaravailles se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales
de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre le Domaine des
Escaravailles, exploitant le site Internet www.domaine-escaravailles.com, nommé aussi «le Vendeur»,
et ses Clients Professionnels ou Clients Particuliers.
La passation d’une commande sur le site Internet www.domaine-escaravailles.com emporte automatiquement
et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes
Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les
autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Domaine des
Escaravailles, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et
dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation
écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée
comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant
pleinement en vigueur. Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment
sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les
nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la
mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet du Domaine des Escaravailles.
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée :
– Sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.domaine-escaravailles.com (les Conditions
Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par
l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement
consultables sur la page d’accueil du site Internet www.domaine-escaravailles.com
– Par téléphone au 0490461420 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h00 à 18h00 (hors jours fériés) (les Conditions Générales de Vente font
l’objet d’une validation orale au conseiller commercial ayant pris la commande).
– Par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@escaravailles.com (les Conditions Générales de Vente sont
considérées comme acceptées dès lors que l’Acheteur envoie sa Commande par e-mail).
Pour toute Commande passée via le site Internet www.domaine-escaravailles.com, les CGV
peuvent être téléchargées en format PDF consultées sur le site Internet depuis la page d’accueil.
Pour toute Commande passée par mail ou par téléphone, les CGV seront transmises sur un support
durable lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation de Commande par le Domaine des Escaravailles.
Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au
pluriel, auront la signification ci-après :
– Le terme « Vin » désigne tous les vins vendus par le Domaine des Escaravailles,
– Le terme «Produit(s)» désigne indifféremment tous les vins vendus par le Domaine des Escaravailles
– Le terme «Commande» signifie toute commande de Produits de l’Acheteur, dès lors qu’elle
aura été acceptée par le Domaine des Escaravailles, conformément aux dispositions des présentes
Conditions Générales de Vente.
Informations Produits
En vertu de l’article L111.1 du Code de la consommation, les informations contenues dans les fiches
produits permettent au Particulier mais également au Client Professionnel d’obtenir les
caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.
Commandes
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur doit commander
au minimum six (6) Produits pour que sa Commande soit validée par le Domaine des Escaravailles
Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur soit :
– En ligne sur le site Internet www.domaine-escaravailles.com en utilisant le processus de commande suivant :
Ajout d’article(s) dans le panier, Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités,
suppressions, puis clic sur Terminer ma commande ; Choix des coordonnées de livraison ;
Calcul des frais d’expédition ; Choix du mode de paiement
Validation de la Commande
– Par téléphone au 0490461420
– Par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@escaravailles.com
Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la
Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable du
Vendeur, à l’exception du droit de rétractation applicable aux seuls Particuliers.
L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit
du Vendeur.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande
sur un support durable.
Prix
Tous les prix pratiqués par le Vendeur, quel que soit le support de communication, sont indiqués en
euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port. Les Prix Toutes Taxes Comprises (TTC), sont
mentionnés sur le site Internet.
Conditions de règlement
Le montant indiqué dans la confirmation de Commande depuis le site Internet www.domaine-escaravailles.com
est payable au comptant par carte bancaire, chèque ou virement SEPA. Les Commandes passées
par téléphone sont payables d’avance soit par virement SEPA sur le compte bancaire du Vendeur,
soit par carte bancaire, soit par chèque.
La Commande sera traitée à réception du règlement sur le compte bancaire du Vendeur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement différé nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur.
En cas de virement SEPA, le Vendeur communiquera à l’Acheteur un RIB contenant son numéro
IBAN et son numéro BIC.
L’Acheteur est tenu de rembourser tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un
virement SEPA par l’Acheteur.
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou
indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et
irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de
l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de
Force Majeure dure plus d’un (1) mois l’Acheteur et le Vendeur se rencontreront pour déterminer
ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
A défaut d’accord entre l’Acheteur et le Vendeur dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de
réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre
fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à
compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre à
aucun dédommagement.
Transfert des risques
En application de l’article L.138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou
d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers
désigné par lui, en prend physiquement possession.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.
Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
Les frais de port en France Métropolitaine :
Minimum de commande de 6 bouteilles, multiple de 6 obligatoire, possibilité de panacher
Pour les frais de livraison, un forfait de 10 euros est demandé pour toute commande sur notre site internet.
Franco de livraison à partir de 500 euros.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs spécialisés ou par les services postaux, selon
la quantité et le lieu de livraison. Merci de bien préciser votre numéro de téléphone et adresse email
afin que le livreur puisse vous contacter et accéder à votre logement.
En cas de casse ou de livraison incomplète, le notifier sur les documents de transport afin d’obtenir
le remplacement des marchandises.
Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation
de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis,
dimanches et jours fériés.
Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la
Commande par le Vendeur, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa
Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Les délais de livraison
s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L.216-2 du Code de la
Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir
le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.
Le Vendeur ne livre qu’en France Métropolitaine en citez les autres pays de livraison Les Commandes
sont acheminées par les services de la Poste, le service logistique du Vendeur ou par un transporteur
en fonction du lieu de livraison, du type de Produits et des quantités commandées.
Faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de
quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné
par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son
droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au
plus tôt le Service Clients du Domaine des Escaravailles qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de
rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :
Soit en complétant le formulaire joint aux présentes. Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de
réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans sa commande,
Soit par e-mail à l’adresse suivante : madeline@escaravailles.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Domaine des Escaravailles – 111 combe de l’Eoune – 84110 Rasteau le formulaire de rétractation dûment
complété, joint dans l’e-mail de confirmation de Commande pour les Commandes par télécopie et par téléphone.
Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette
demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le
formulaire mis à sa disposition.
Soit contacter le Service Clients du Vendeur au numéro suivant : 0490461420 (coût d’un appel local
depuis un poste fixe). Le Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à
l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription ou par courrier.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit
retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision
de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les
accessoires éventuels et de la documentation éventuelle.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : Domaine des Escaravailles – 111 combe de l’Eoune – 84110 Rasteau
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, le transport des Produits ainsi retournés est à
la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, à l’exception des frais de transport
choisis par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale,
sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de
réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la
Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception
du Produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour :
le Vin dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Domaine des
Escaravailles, la bouteille de Vin qui aura été ouverte par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut
être renvoyée pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement
accessibles sur le site Internet du Centre Européen des Consommateurs. Elles sont communiquées au
Particulier dans l’e-mail de confirmation de Commande pour toute Commande par téléphone et par
mail.
Bouteilles Bouchonnées
La responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe au Domaine des Escaravailles. En cas de goût de
bouchon la procédure est la suivante : nous faire retour de la bouteille (pleine ou pratiquement) et de
son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement stipulant l’achat auprès de notre société. A
réception, nous jugerons du bienfondé de la demande et déciderons ou non du remplacement. Dès
réception de la réponse nous vous en ferons part et dans l’éventualité d’une décision positive nous
procéderons au remplacement.
Informatiques et Libertés
Le Domaine des Escaravailles recueille des données personnelles de l’Acheteur pour passer des
commandes. L’Acheteur doit nécessairement communiquer les données personnelles suivantes :
prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données personnelles sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique par le Vendeur.
La plupart des informations recueillies sur l’Acheteur sont conservées pour la durée nécessaire pour
garantir l’exercice ou la défense d’action en justice. Le Domaine des Escaravailles veille à ne collecter que
des données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors des dossiers administratifs du Domaine des Escaravailles.
Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations
pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément
au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78/17 du 06 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004 et par la loi n°2018-
493 du 20 juin 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
d’opposition, de portabilité, d’effacement à la limitation du traitement sous réserve de remplir les
conditions fixées par la réglementation susmentionnée.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des Produits est réservée
exclusivement au Particulier majeur. Le Particulier s’engage, au moment de la passation de sa
Commande, à avoir 18 ans révolus.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par
l’alcoolisation fœtale.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant
partie du présent site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du
Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de
Vente) en écrivant à l’adresse suivante: Domaine des Escaravailles – 111 combe de l’Eoune – 84110 Rasteau
Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des
présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence
exclusive des tribunaux compétents.